Termes et conditions des noms de domaine .ma

Le Demandeur ou le Titulaire déclare avoir pris connaissance de la décision de nommage adoptée et mise à jour par l'ANRT, et s'engage à en respecter l'intégralité des modalités.

Pendant toute sa période de validité, le Titulaire dispose d'un droit d'usage exclusif et personnel sur le nom de domaine enregistré, dans le respect de la réglementation en vigueur.

En procédant à l'enregistrement ou au renouvellement d'un nom de domaine, le Demandeur ou le Titulaire consent à la collecte, à la conservation et au traitement de ses données par l'ANRT, ainsi qu'à la publication des informations « WHOIS ».

Le Titulaire accepte que certaines de ses données puissent être communiquées par l'ANRT aux autorités compétentes ou à tout tiers habilité, conformément à la législation applicable.

Le choix, l'usage et l'exploitation du nom de domaine et de ses sous-domaines relèvent de la seule responsabilité du Titulaire, qui s'engage à ne porter atteinte ni aux droits ni aux intérêts de tiers.

Le Titulaire est représenté par une personne physique — le contact administratif — dûment mandatée et établie au Maroc. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, le Titulaire peut être son propre contact administratif.

Le Titulaire communique à Clouder des coordonnées postales et électroniques valides le concernant, ainsi que celles de son contact administratif, et garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations transmises.

Le Titulaire peut renouveler son nom de domaine à tout moment. À l'expiration, il doit procéder au renouvellement durant la période de grâce pour le conserver ; à défaut, le nom de domaine est supprimé par l'ANRT au terme de cette période.

Le Titulaire peut demander à tout moment le changement de prestataire ou transférer son nom de domaine à un tiers, dans le respect de la décision de nommage et des présentes conditions.

Le Titulaire s'engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution des litiges ainsi qu'à toute décision de l'ANRT relative au nom de domaine « .ma » enregistré, et s'assure avant tout enregistrement que le nom ne figure pas dans la liste des termes réservés.

Conformément à la décision ANRT/DG/N°02/2024, tout enregistrement ou transfert d'un nom de domaine .ma doit être accompagné d'un document officiel attestant de l'existence légale du Titulaire.

Titulaires établis au Maroc — personnes physiques : Carte Nationale d'Identité Électronique (CNIE) ; personnes morales : Registre de Commerce (RC) ou récépissé de déclaration définitif (associations).

Titulaires étrangers — personnes physiques : passeport ; personnes morales : certificat de constitution de la société.

Les documents transmis doivent être lisibles, valides et cohérents avec les informations WHOIS. Les noms de domaine dont les informations ou justificatifs ne respectent pas les exigences réglementaires peuvent être suspendus 14 jours après leur enregistrement ou transfert, sans remboursement ni dédommagement.

Clouder informe le Titulaire de l'expiration de son nom de domaine au moins trente (30) jours avant l'échéance et lui permet de le renouveler à tout moment, avant ou pendant la période de grâce.

Clouder répercute sur le Registre toute modification relative au nom de domaine ou au Titulaire, dès qu'elle lui est communiquée, et l'informe de tout gel, blocage ou suppression par l'ANRT.

Sur demande, Clouder fournit gratuitement au Titulaire le(s) code(s) d'autorisation de ses noms de domaine dans un délai de trois (3) jours.

Clouder assiste les Titulaires pour l'enregistrement, le renouvellement, la résiliation, le transfert et la mise à jour des informations, et ne collecte, n'utilise ni ne communique aucune donnée du Titulaire à des fins étrangères à la gestion des noms de domaine.

Les informations recueillies lors de la demande ou de l'enregistrement d'un nom de domaine .ma font l'objet d'un traitement destiné exclusivement à l'attribution du nom de domaine. Le destinataire des données est l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT).

Conformément à la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer par e-mail à contact@clouder.ma ou par courrier auprès de Clouder — Service Protection des Données, N 25 Kissariat Ahmed Kriem, Rue Abderrahman Chenguitti, Kebibat, Rabat.

Conformément à la décision de nommage du domaine « .ma », le Règlement sur la procédure alternative de résolution des litiges s'applique aux noms de domaine « .ma » relatifs à une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc. Il régit la résolution des litiges entre un requérant et un défendeur portant sur un nom de domaine « .ma », pour l'ensemble des noms de domaine enregistrés auprès de l'ANRT.

Décision ANRT/DG/N°02/2024  ·  Liste des termes réservés (registre.ma)  ·  Procédure alternative de résolution des litiges (OMPI)